Les familles qui partent à l’étranger, (expats) sont autorisées à pratiquer l’IEF sans conditions.
Il faut simplement prévenir l’école (leur demander un certificat de radiation ou Exeat, qui atteste que vos enfants ne seront plus inscrits dans cette école) et informer votre inspection académique en précisant que vous êtes à l’étranger pour l’année scolaire ……../………. Vous n’avez pas à fournir des informations concernant votre organisation ni vos supports pédagogiques.
Si vous n’êtes pas dans ce cas, la loi française vous oblige à soumettre une demande d’autorisation IEF auprès de l’inspection académique de votre département entre le 1er mars et le 31 mai inclus de chaque année, et ce, pour la rentrée scolaire du mois de septembre suivant. Sans cette autorisation, sur le territoire français, vous n’avez pas le droit d’instruire vos enfants à distance, quel que soit le format choisi, avec ou sans cours, agréés ou non. Cette autorisation est délivrée pour certains motifs.
Il existe 4 motifs :
motif 1 : handicap ou santé;
motif 2 : activités sportives ou artistiques intensives;
motif 3 : itinérance ou éloignement géographique;
motif 4 : situation propre à l’enfant.
Il est possible faire une demande à n’importe quel moment de l’année. Il s’agit d’une demande de dérogation:
A. Pour les motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt
des demandes. (c’est-à-dire après les dates du 1er mars au 31 mai);
B. Lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
(exemple : harcèlement)
Il faut joindre un projet éducatif uniquement pour le motif 4.
- le formulaire de demande d’autorisation
- un document justifiant de l’identité de l’enfant
- un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant
- un document justifiant du domicile
- un document justifiant de la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant
- toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
- une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.
- une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette
instruction majoritairement en langue française.
- un certificat médical de moins de 1 an et/ ou une notification MDPH.
- une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique.
- Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.
- pièces justifiant de l’impossibilité de fréquenter assidûment un établissement.
- pièces établissant cet éloignement.
- une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant.
L’administration a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.
- Si vous avez déposé votre dossier en lettre recommandée avec un accusé de réception, il s’agit de la date de première présentation;
- Si vous avez déposé votre courrier en lettre suivie, c’est la date à laquelle le courrier a été délivré (pensez à faire un screen-shot du suivi);
- Si vous avez déposé votre dossier en main propre, c’est la date de dépôt. Surtout n’oubliez pas de faire une remise contre signature et qu’il soit bien daté.
« …En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation…. »
Ensino KER LANN propose un projet éducatif très élaboré et différencié pour le cycle 1, le cycle 2, le cycle 3 et le cycle 4.
Vous pourrez y puiser autant d’informations que vous le souhaitez. L’idée est de refondre le tout dans un projet qui sera le vôtre afin de le personnaliser.
Vous pourrez également ajouter une rubrique concernant la présentation de votre famille, l’environnement dédié à l’instruction (pièce prévue pour l’IEF, agencement…), l’organisation et surtout la
présentation du profil de votre enfant.
